Statuts de la Maison des Cadres du 28 sept 2018

Onglets principaux

 

Déposés à la Préfecture de TOURS, le 25/06/1991 sous le N° 9828. J.O du 17/07/1991. Réf 0372009828.

Modifiés le 24/11/1992, déclarés à la Préfecture de TOURS.

Modifiés le 12/01/1993, déclarés à la Préfecture de TOURS.

Modifiés le 12/01/1994, déclarés à la Préfecture de TOURS

Modifiés le 13/12/1994, déclarés à la Préfecture de TOURS

Modifiés le 15/02/2002, déclarés à la Préfecture de TOURS. J.O du 01/06/2002.

Modifiés le 18/12/2007, déclarés à la Préfecture de TOURS le 19/02/2008. J.O du 01/03/2008. Nouvelle Réf : W372004046.

Modifiés le 26/05/2008, déclarés à la Préfecture de TOURS le 01/09/2008.

Modifiés le 24/02/2012, déclarés à la Préfecture de TOURS le 01/03/2012 (changement siège social)

Modifiés le 28/03/2013, déclarés à la Préfecture de TOURS (AGE modification art. 4, 9, 10)

Modifiés le 23/04/2015, déclarés à la Préfecture de TOURS (AGE modification globale des art.1 à 20).

Modifiés le 28/09/2018, article par article, aux termes de l’AGE du même jour,

 

TITRE I. - FORME - DENOMINATION - OBJET

 

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, poursuivant un but non lucratif et dont les résultats ne peuvent être distribués aux membres.

L'Association a pour dénomination :

MAISON DES CADRES D’INDRE ET LOIRE (MDCIL).

Elle est désignée ci-après par le terme l’Association.

ARTICLE 2 - OBJET

Dans le respect des dispositions légales, l'Association a pour objet :

  • de permettre à ses adhérents personnes physiques, cadres, assimilés cadres et jeunes diplômés, de trouver accueil et soutien dans le cadre de leur chemin de recherche d’emploi, et/ou de repositionnement professionnel, au moyen de la mise à disposition d’outils et de méthodes liés à la recherche, la préservation, la création d’activité ou d’emploi, et à la construction de projets professionnels, dans tous les domaines de l’économie,
  • de mettre en commun des connaissances, d’entretenir et développer un réseau professionnel, de faciliter l’insertion professionnelle et la recherche d’emploi, de recueillir des offres d’emploi, d’organiser des opérations ou des évènements liés à l’emploi,
  • de promouvoir l’image et le nom « Maison des Cadres d’Indre et Loire » sur le département de l’Indre et Loire,
  • de défendre et de représenter ses intérêts et celui de ses membres.

L’objet social se réalise dans le respect des statuts et du règlement de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES MAISONS DES CADRES (FNAMDC), à laquelle l’Association adhère, ci-après désignée dans les présents statuts par le terme FEDERATION.

La réalisation de l’objet social exclut toute action qui serait de nature à entraver les actions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES MAISONS DES CADRES et/ou celles des autres Associations membres de la FEDERATION sur leurs propres territoires d’influence, se substituer à leurs propres actions et à s’ingérer dans leurs propres affaires.

Par exception, la poursuite de l’objet social peut s’organiser au-delà de l’Indre et Loire sous réserve d’un agrément spécial de la FEDERATION et d’un accord de partenariat avec une ou d’autres Associations membres de la FEDERATION ou d’absence d’Association membre sur la zone territoriale hors de l’Indre et Loire.

 

L’Association est laïque et apolitique.

 

TITRE II. - MOYENS - SIEGE - DUREE

ARTICLE 3 - MOYENS

L’Association poursuit son objet social en mobilisant ses propres moyens matériels, humains et financiers. Elle définit ses stratégies de rayonnement et d’actions à dimension locale ou extra-locale, conformément à son objet social.

Elle peut notamment organiser des réunions d’information, de formation, concevoir et diffuser tout support promotionnel de ses actions propres, organiser ou participer à des salons professionnels, forums ou conférences, organiser ou participer à des évènements susceptibles de mieux faire connaitre ses actions ou les favoriser, le tout, en coordination avec la FEDERATION.

Elle apporte son soutien et mobilise tous acteurs susceptibles de favoriser son objet.

Elle peut également constituer des fonds d’intervention en faveur de ses Membres pour leur utilisation directe ou indirecte, dans le cadre de prêts d’honneur ou par tous autres moyens, conformément au Droit.

Elle œuvre à la collecte de financement via des cotisations, dons, subventions et fonds de toute nature.

L’Association mobilise également des moyens humains, bénévoles ou non, reconnus pour leurs compétences et leurs expertises notamment dans le but de concevoir et proposer des outils matériels et immatériels, de proposer un accompagnement à ses membres.

L’Association peut également mobiliser des moyens mis à sa disposition par la FEDERATION et les autres Associations membres.

 

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 2 rue du Clos Neuf, 37300 JOUE LES TOURS (Indre et Loire).

Il pourra être transféré dans le même département, par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

 

TITRE III. – MEMBRES

ARTICLE 6 - MEMBRES

Article 6.1 - Catégories

L’Association se compose de Membres appartenant à l’une des quatre catégories suivantes :

  • sont membres «Membres Bénéficiaires » : les personnes physiques, cadres, assimilés cadres et jeunes diplômés en recherche d’emploi et/ou de repositionnement professionnel, et/ou désireux de participer à la réalisation de l’objet de l’Association. Les Membres Bénéficiaires sont les bénéficiaires prioritaires des actions de l’Association.
  • sont membres « Membres Qualifiés » : toute personne physique agréée par le Conseil d’Administration pour ses compétences, son expertise et sa capacité à concourir par son action personnelle à la réalisation de l’objet social de l’Association.
  • sont  membres « Membres d’Honneur » : les personnes physiques distinguées et nommées par le Conseil d’Administration en raison des services importants rendus à l’Association.

 

  • sont membres « Membres de Soutien » : les personnes physiques qui ont été bénéficiaires et/ou bénévoles au sein de l’Association et qui continuent à soutenir l’Association.

 

Article 6.2 - Acquisition de la qualité de Membre

L’Association est libre du choix de ses Membres.

L’agrément en qualité de Membre de l’Association est de la compétence exclusive du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration tient à jour la liste des Membres de l’Association, leurs qualités et mandats.

Il vérifie que les Membres continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité de Membre.

La qualité de Membre emporte adhésion sans réserve aux statuts et au Règlement Intérieur de l’Association.

Article 6.3 - Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre de l'Association se perd par :

  1. La démission : celle-ci doit être adressée au Président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le paiement des cotisations échues et de l’année en cours reste dû.
  2. Le décès des personnes physiques.
  3. La disparition d’une des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de Membre.
  4. L’exclusion d’un membre est motivée par une faute grave, telle notamment, la violation des dispositions statutaires, du Règlement Intérieur, des obligations conformes au Droit imposées par l’Association telles que le non-paiement de la cotisation, d’attitudes ou de propos injurieux ou déplacés portant atteinte à l’Association et/ou à ses membres, à la FEDERATION et/ou à ses membres.
    Le membre intéressé est préalablement appelé par le Président à fournir des explications devant le Conseil d’Administration par écrit, au moins huit (8) jours ouvrés avant la réunion du Conseil d’Administration appelé à statuer.

 

Le Conseil d’Administration est seul compétent pour statuer sur l’exclusion d’un membre. 

La décision du Conseil d’Administration appelé à statuer est prise aux conditions de majorité ordinaire, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix, et est notifiée au membre intéressé dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la réunion du Conseil.

La perte de la qualité de Membre est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6.4 - Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le Conseil d’Administration. Les cotisations peuvent être variables en fonction de chaque catégorie de membres. 

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d’Administration, et sont exigibles pour une année civile.

Toute cotisation payée reste acquise définitivement.

En cours d’année, des appels de cotisations complémentaires et/ou la révision de la cotisation annuelle pourront être décidées par le Conseil d’Administration.

Article 6.5 - Responsabilité des Membres et des Administrateurs

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci, sans qu’aucun des Membres ou des Administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales.

 

TITRE IV. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 7 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 7.1 - Composition

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre de Membres est compris entre 6 membres au moins et 15 membres au plus.

Dans le cas où le nombre d’Administrateurs deviendrait inférieur à 6,  il appartiendra au(x) Membre(s) du Conseil de réunir immédiatement une Assemblée Générale en vue de compléter l’effectif du Conseil, puis de réunir le Conseil pour reconstituer le Bureau de l’Association.

Si le Bureau de l’Association n’était plus constitué de l’effectif minimum prévu par la Loi, il appartiendrait au(x) membre(s) du Conseil de se réunir immédiatement en vue de la reconstitution du Bureau de l’Association.

Le Président du Conseil d’Administration est le Président du Bureau de l’Association.

Article 7.2 - Election

Les Membres du Conseil d’Administration sont obligatoirement Membres de l’Association.

Chaque Membre est élu par l’Assemblée Générale pour une durée de trois (3) années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes du 2ème exercice civil suivant celui au cours duquel il a été élu.

Les Administrateurs sont rééligibles sans limite de mandats consécutifs.

Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers (1/3) tous les ans (en cas de chiffre non entier, ce dernier est ramené au chiffre entier inférieur en deçà de 0.5 après la virgule et porté au chiffre entier supérieur au-delà de 0.5 après la virgule). Le nom des membres sortants au premier et au 2ème renouvellement partiel sera tiré au sort. Les membres désignés sortants restent rééligibles lors de chaque renouvellement par un tiers (1/3), sans nombre limite de mandats consécutifs.

Article 7.3 - Attributions

Le Conseil d’Administration assure l’administration et la gestion de l’Association.

A cet effet, il peut déléguer ses pouvoirs au Président et au Délégué Général de l’Association, pour ceux des pouvoirs que ceux-ci ne détiendraient pas du fait des présents statuts.

§ 7.3.1 - Attributions générales

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’Association en toutes circonstances, autoriser tous les actes, dans les limites de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts et des attributions réservées à l'Assemblée Générale.

§ 7.3.2 – Attributions particulières

Le Conseil d’Administration a particulièrement la charge de :

  • nommer ou exclure les membres, ainsi qu'il est indiqué dans les présents statuts,
  • nommer les Membres du Bureau avec leurs attributions respectives,
  • désigner au sein du Bureau un ou plusieurs VicePrésidents,
  • constituer des Commissions, déterminer leurs missions,
  • surveiller la gestion des Membres du Bureau ; à cet effet, il a le droit de se faire rendre compte de leurs actes,
  • arrêter les Comptes de l'exercice clos, présentés par le Bureau,
  • proposer à l’Assemblée de désigner un Commissaire aux Comptes,
  • acheter ou vendre tous titres de valeurs et tous biens,
  • employer les fonds de l'Association sous réserve des règles d’engagement,
  • déterminer les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer certaines de ses attributions,
  • fixer le montant de la cotisation,
  • fixer la date de recouvrement des cotisations,
  • statuer sur les remboursements de frais des Membres du Conseil d’Administration ; fixer des règles générales d’engagement de frais,
  • arrêter et modifier le Règlement Intérieur de l’Association,
  • décider de l’embauche et des conditions d’embauche de tous les employés et de la rupture de leur contrat de travail s’il y a lieu,
  • prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'Association et la réalisation de toutes réparations.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles et baux excédant neuf (9) années doivent être approuvées par l'Assemblée Générale. L’acceptation de dons et legs reste soumise au respect des dispositions légales et réglementaires propres à la nature de l’Association.

Article 7.4 – Vacance- cooptation

En cas de vacance, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses Membres, par cooptation d'un membre adhérent de l’Association.

Pour le cas où l’effectif du Conseil serait supérieur au minimum (6) et inférieur au maximum (15) du nombre d’Administrateurs statutairement défini, le Conseil peut également compléter provisoirement le nombre d’Administrateurs par cooptation d'un membre adhérent de l’Association.

Toute cooptation doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les membres cooptés sont nommés pour la durée du mandat de leur prédécesseur et sont soumis à la règle de renouvellement annuel par tiers (1/3) dans les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées au premier et initial prédécesseur.

Le décompte de la durée du mandat des Administrateurs cooptés par le Conseil, hors cas de remplacement, court à compter de la date de leur ratification de la plus prochaine Assemblée. La durée du mandat des intéressés est de trois (3) ans, ces derniers étant soumis à la règle de renouvellement annuel par tiers (1/3). 

En cas de cooptation portant en cours d’année sur un nouvel Administrateur remplaçant un Administrateur qui était également Président/Vice-Président, Secrétaire/Secrétaire-Adjoint, Trésorier/Trésorier-Adjoint, le Conseil procède à une réélection parmi les Administrateurs, pour désigner un Président/Vice-Président, Secrétaire/Secrétaire-Adjoint, Trésorier/Trésorier-Adjoint, pour la durée du mandat qui restait à courir du prédécesseur.

Article 7.5 - Cessation de la fonction d’Administrateur

Les fonctions d’Administrateur cessent par :

  • la démission,
  • la perte de la qualité de Membre de l’Association,
  • l'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du Conseil d’Administration,
  • la révocation par l'Assemblée Générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, sous réserve du respect des principes généraux du droit,
  • la dissolution de l'Association.

 

ARTICLE 8 - REUNION ET DELIBERATION DU CONSEIL

Article 8.1 - Réunion

Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président, à son initiative ou sur demande du tiers de ses Membres, aussi souvent que l'intérêt de l’Association l'exige, et au moins deux (2) fois par an, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit sur consentement de la moitié au moins des Administrateurs en exercice. Les convocations sont effectuées au moins cinq (5) jours ouvrés à l'avance par lettre individuelle ou par courrier électronique indiquant l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le Président.

Le Secrétaire et/ou le Trésorier a la faculté d’effectuer la convocation et de dresser l’ordre du jour, notamment en cas de défaillance du Président.

Article 8.2 - Délibération

La présence ou la représentation de la moitié des Membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un Administrateur peut se faire représenter par n’importe quel autre Administrateur, dans la limite de deux (2) pouvoirs maximum.

Le représentant devra être porteur d’un pouvoir signé de la main de l’Administrateur absent ou du mail que ce dernier aura adressé au Président et sur lequel est précisé le nom de la personne qui le représentera.

Les délibérations sont prises à la majorité ordinaire (plus de 50%) des voix des Membres présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d'une (1) voix.  Les délibérations concernant le Règlement Intérieur sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 8.3 - Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature sur des feuilles numérotées et conservées dans un registre au siège de l'Association. Le procès-verbal de chacune des réunions est approuvé par le Conseil à l’occasion de la réunion suivante.

 

ARTICLE 9 - GRATUITE DU MANDAT

Les Membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont conférées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Les justificatifs doivent être annexés au Compte de résultat annuel de l’Association. Le Conseil d’Administration peut définir une politique d’engagement des frais.

Les salariés assurant directement ou indirectement le fonctionnement opérationnel de l’Association, et qui assistent aux séances de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, du Bureau, ne peuvent pas avoir voix délibérative.

Ils ne peuvent pas accéder à un mandat d'élu au sein de l’Association.

 

ARTICLE 10 - BUREAU DU CONSEIL

Article 10.1 – Composition

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses Membres, un Bureau composé au moins de :

  • un Président,
  • un Secrétaire,
  • un Trésorier,
  • Et le cas échéant :
  • un (ou des) VicePrésident(s)
  • un SecrétaireAdjoint
  • un TrésorierAdjoint

Le Président du Bureau est le Président du Conseil d’Administration.

La fin du mandat, pour quelque cause que ce soit, d’un              administrateur membre du bureau, entraine automatiquement la cessation de ses fonctions au sein du bureau.

 

Article 10.2 – Désignation

Les Membres du Bureau sont élus pour un (1) an.

En cas de cooptation au sein du Conseil d’Administration portant en cours d’année sur un nouvel Administrateur remplaçant un Administrateur qui était également Président/Vice-Président, Secrétaire/Secrétaire-Adjoint, Trésorier/Trésorier-Adjoint, le Conseil procède à une réélection parmi les administrateurs, pour désigner un Président/Vice-Président, Secrétaire/Secrétaire-Adjoint, Trésorier/Trésorier-Adjoint, pour la durée du mandat qui restait à courir du prédécesseur.

Le Conseil d’Administration se réunit chaque année à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, pour désigner les Membres du Bureau.

Les Membres sortants sont rééligibles sans limitation de mandat.

Article 10.3 - Attributions

Les attributions du Bureau sont :

  • la gestion courante de l’Association,
  • la présentation des comptes annuels au Conseil d’Administration,
  • la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration sur délégation de celuici,
  • le Bureau rend compte de ses actions au Conseil d’Administration.

Article 10.4 - Réunions

Le Bureau se réunit à minima trois fois (3) par an ou sur convocation du Président chaque fois que nécessaire. Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses Membres sont présents.

 

 

ARTICLE 11 - DELEGATIONS DE POUVOIRS

Les Membres du Bureau sont investis des attributions suivantes :

Article 11.1 - Le Président

Les missions du Président sont les suivantes :

  • représenter l'Association dans tous les actes de la vie civile ; il est investi de tous pouvoirs à cet effet,
  • exécuter les décisions du Conseil et assurer le bon fonctionnement de l'Association, avec l'assistance du ou des VicePrésidents et des autres Membres du Bureau,
  • représenter l’Association auprès de la FEDERATION.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Conseil, sous réserve des pouvoirs spéciaux consentis statutairement aux Vice-Présidents.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

 

Article 11.2 - Le Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'Association. Il exécute notamment les formalités liées aux modifications statutaires, d’administration ou de direction de l’Association.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Bureau, Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale et en assure la transcription sur les registres.

Il partage avec le Président la faculté de convoquer le Conseil d’Administration.

 

Article 11.3 - Le Trésorier

§ 11.3.1 - Attributions

Le Trésorier est responsable de tout ce qui concerne la gestion de l'Association.

Il établit un rapport annuel sur la situation financière de l’Association et le présente à l’Assemblée Générale.

§ 11.3.2 – Tenue de la comptabilité

Il est tenu, sous la responsabilité du Trésorier, une comptabilité faisant apparaître annuellement un Compte de résultat de l'exercice et un bilan.

Au sein de cette comptabilité, une comptabilité analytique doit permettre de distinguer :

  • les dépenses de fonctionnement,
  • les dépenses entrant dans le cadre de l’utilisation des fonds d’interventions.

 

Dans le cadre de l’application de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, il justifie auprès des autorités compétentes de l’importance et de l’utilisation des sommes recueillies au titre des ressources ouvrant éventuellement droit à la réduction d’impôts prévue par cet article, ainsi que de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

La présentation des comptes annuels respecte la norme comptable applicable à l’Association.

 

Article 11.4 - Le ou Les Vice-Président(s)

Il(s) apporte(nt) assistance au Président dans l’exercice de ses fonctions et assure(nt), en cas d’empêchement de ce dernier, la présidence des Conseils et Assemblées.

En cas de nomination de plusieurs Vice-Présidents, le Conseil d'Administration détermine l'ordre dans lequel ils peuvent être appelés à assurer la présidence des Conseils et Assemblées.

ARTICLE 12 - LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'Assemblée Générale de l’Association peut nommer sur proposition du Conseil d'Administration, un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant, régulièrement inscrits sur la liste des Commissaires aux Comptes, pour une durée de six (6) ans.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la Loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession. Il atteste de la sincérité des comptes lors des Assemblées Générales.

 

ARTICLE 13 – CARACTERE FACULTATIF DE LA NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

La nomination du Commissaire aux Comptes est facultative dès lors qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne la rend obligatoire.

 

TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES

Article 14 – COMPOSITION

Article 14.1 - Composition

L'Assemblée Générale réunit l'ensemble des Membres ayant acquitté leur cotisation.

Il existe à ce jour quatre catégories de membres : « Membres Bénéficiaires » ; « Membres Qualifiés » ; « Membres d’Honneur » et « Membres de soutien » qui ont chacun le droit de vote.

Chaque Membre a droit à une voix, et peut disposer de la voix d’un Membre mandant dans la limite de trois (3) pouvoirs. La personne représentant un Membre devra être porteuse d’un pouvoir signé de la main de celui-ci ou du mail que ce dernier aura adressé au Président et sur lequel est précisé le nom de la personne qui le représentera.

 

 

Article 14.2 - Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres de l’Association à l'Assemblée Générale et en dresse l’ordre du jour, en accord avec le Bureau et le Conseil d’Administration. Les convocations sont faites au minimum huit (8) jours ouvrés à l'avance par lettre simple individuelle, indiquant l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Les convocations peuvent être adressées par mail.

L’Assemblée Générale peut également être convoquée par les autres Membres du Conseil sur la demande d’au moins la moitié des Administrateurs, ou sur la demande d’au moins un tiers (1/3) des Membres de l’Association. Dans ces deux cas, l’intégralité des Membres appelant à sa convocation en dresse unanimement l’ordre du jour. Cette assemblée est convoquée au Siège Social, au minimum huit (8) jours ouvrés à l'avance par lettre simple individuelle, indiquant l'ordre du jour. Les convocations peuvent être adressées par mail.

 

Article 14.3 - Bureau de l’Assemblée

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou par un Vice-Président ou par un Administrateur délégué à cet effet par le Conseil d’Administration.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Bureau de l’Association ou en son absence par un administrateur délégué par le Conseil d’Administration.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

 

ARTICLE 15 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Elle peut être convoquée extraordinairement dans l’année.

 

Article 15.1 - Attributions

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de celles relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire a notamment compétence pour :

  • entendre le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion, sur la situation morale et financière de l'Association, le rapport financier du Trésorier et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
  • délibérer et se prononcer sur les Comptes de l'exercice et donner quitus aux Membres du Bureau et aux Membres du Conseil d’Administration,
  • voter le programme et le budget de l'exercice suivant,
  • nommer le Commissaire aux Comptes,
  • nommer les Administrateurs,
  • pourvoir au remplacement des Administrateurs,
  • ratifier la nomination des Administrateurs nommés provisoirement,
  • autoriser tous échanges, ventes et acquisitions d'immeubles ainsi que toutes constitutions d'hypothèques,
  • conférer au Conseil d’Administration toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet social de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants,
  • de manière générale délibérer sur toute question d'intérêt général à l'exception de toutes celles relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 15.2 – Délibérations

Quorum : Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit être composée du quart (1/4) au moins des membres sur première convocation. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus à l'article 14.2.

Lors de la seconde réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente assemblée.

Majorité : Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue (plus de 50%)  des Membres présents ou représentés sur première convocation.

Sur seconde convocation, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des voix des Membres présents ou représentés, sans quorum.

Lors des Assemblées,  les décisions sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par le quart (1/4) des Membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 16 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Article 16.1 - Attributions

Les Membres se réunissent en Assemblées Générales lesquelles sont qualifiées d’Extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à :

  • une modification des statuts,
  • la dissolution anticipée de l’Association,
  • sa fusion ou son union avec d’autres Associations,
  • une décision de la compétence du Conseil d’Administration, que ce dernier souhaite exceptionnellement soumettre à la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

 

 

Article 16.2. – Délibérations

Quorum : L’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du quart au moins des membres adhérents présents ou représentés. Les règles de représentation des membres sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée, sur première convocation, l'Assemblée sera convoquée à nouveau, à (huit) 8 jours ouvrés d'intervalle au moins. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 14.2 des présents statuts.

Majorité : Dans tous les cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par deux (2) Membres du Bureau.

Lors des Assemblées, les décisions sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par le quart (1/4) des Membres présents.

 

ARTICLE 17 - PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées comprenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes sont retranscrits par le Secrétaire sur le registre des délibérations de l’Association, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique. Ils sont signés du Président et d'un Membre du Bureau présent à la délibération.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

TITRE VI. - RESSOURCES FINANCIERES

ARTICLE 18 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

  • de cotisations et souscriptions versées par ses membres,
  • des avances, dons ou subventions qui pourraient lui être accordés par l’Union Européenne, l'Etat, les autorités décentralisées de l’Etat, les collectivités locales, des regroupements de collectivités (quelle qu’en soit la forme juridique), les organismes sociaux, les caisses de retraites, la FEDERATION, ou toute autre personne publique ou privée, physique ou morale délégataire ou non d’une mission publique,
  • d’un apport en numéraire dont les conditions et les modalités, notamment de reprise, sont déterminées par un contrat d’apport signé par le Président de l’Association et l’Apporteur,
  • des intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l’Association,
  • de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires,
  • des recettes provenant de produits ou services fournis par l’Association dans le cadre de son objet non lucratif, dont les insertions publicitaires dans les supports de communication de l’Association.

 

ARTICLE 19 - Exercice social

L’exercice social, de 12 mois, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

TITRE VII. – REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERIEUR

L’Association peut se doter d’un Règlement Intérieur qui complète et précise les présents statuts.

Il est voté par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

La modification du Règlement Intérieur est votée par le Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil est prépondérante.

Le Règlement Intérieur est diffusé aux membres de l’Association.

La qualité de Membre emporte obligatoirement l’adhésion au Règlement Intérieur.

Ce dernier a la même valeur normative que les statuts de l’Association.                

 

TITRE VIII. - MODIFICATION - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 21 - DECLARATION ET PUBLICATION

Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur devront être accomplies par le Président ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Article 22 - MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée et statue dans les conditions fixées aux présents statuts.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION

La prononciation de la dissolution de l'Association ne peut se faire qu'au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. L'éventuel boni de liquidation ne pouvant être partagé entre les associés, il sera attribué gratuitement à un organisme ayant un objet comparable à celui de l’Association.

 

TITRE IX. – FORMALITES

ARTICLE 24 - FORMALITES

Toutes modifications des statuts seront déclarées à l’Administration dans le cadre des dispositions légales.

Le Président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

 

 

 

Statuts approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Septembre 2018  

 

 

                Le Secrétaire du bureau                                                    Le Président